Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par :

Nom : Esteban Fabiano
Ville : Toulon
Pays : France
Email du support : support@estebandrawing.com

Statut : Artiste / Entrepreneur individuel

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de dessins originaux et d’impressions artistiques (prints) proposés par Esteban Fabiano.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont :

Dessins originaux

Impressions artistiques (prints)

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon les écrans.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant validation du paiement.

5. Commande

La commande est validée lorsque le paiement est accepté.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de :

Litige antérieur avec le client

Suspicion de fraude

Informations incomplètes ou erronées

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site.

La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement intégral.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Pour les autres produits, étant des œuvres artistiques produites en quantité limitée, les ventes sont considérées comme fermes et définitives.

9. Politique de remboursement

Les produits vendus ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf en cas de dommage important survenu lors de la livraison.

Pour être éligible à un remboursement ou remplacement :

Le client doit contacter le support à support@estebandrawing.com
 dans un délai de 48 heures après réception.

Des photos claires du colis et du produit endommagé doivent être fournies.

Le dommage doit être significatif et lié au transport.

Après validation, un remplacement ou remboursement pourra être proposé.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects liés à l’utilisation des produits

D’une mauvaise utilisation ou conservation du produit

D’un retard de livraison imputable au transporteur

11. Propriété intellectuelle

Tous les dessins, œuvres, visuels et créations sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant support@estebandrawing.com
.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulon.